De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur

Auteur : Édouard CAUPERT

Ce document commente le texte : CE, 7 juillet 2008. Centre Hospitalier de Cadillac, n° 295944

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

juge administratif décision recours organisation hospitalière restrictions mesure d'ordre intérieur mesures d'organisation du service changement d'affectation