De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur ,RDS, n°27, p.83-84

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	0 pages