De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur

	Caupert Edouard

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Caupert Edouard, De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur ,RDS, n°27, 2009, p.83-84

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2009
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages