La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale est-elle d’application rétroactive ?

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente le texte : Civ. 1ère, 16 octobre 2008, pourvoi n° 07-17605

Thème : Droit médical

responsabilité responsabilité générale du fait d'autrui garde juridique organismes de placement pour mineurs mesures d'action éducatives en milieu ouvert