La nullité d’un acte juridique pour insanité d’esprit

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 2ème civ., 9 octobre 2008, n° 07-18192
  • Cass. 1ère civ., 22 octobre 2008, n° 07-18279

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

preuve trouble mental annulation insanité d'esprit nullité contrat d'assurance-vie contractant décédé