L’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Auteur : Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

bilan majeurs protégés régime matrimonial contrôle des établissements contrôle des services sociaux et médico-sociaux décrets