Légalité de l’avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, favorisant la prescription de certains génériques

I – La légitimité de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la convention

A – L’absence de tout défaut de consultation préalable

1 - L’absence de consultation obligatoire imposée par la loi

2 - L’impossible mise en place conventionnelle de consultations obligatoires

B - L’absence d’un défaut de compétence des partenaires conventionnels

II – L’absence d’atteinte aux règles du droit de la concurrence

A - L’absence d’atteinte à la liberté générale de la concurrence

B - L’absence d’atteinte aux règles particulières de la concurrence

1 - L’absence de violation des règles communautaires de la concurrence

2 - L’absence de violation des règles internes de la concurrence