Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : Cass. Com., 30 septembre 2008, n° 07-15.446, FS-P+B

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

surendettement des particuliers exercice libéral caisse de retraite exclusion des professionnels indépendants masseur-kinésithérapeute