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Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers
Auteur : Victor DAUDET
Ce document commente le texte : Cass. Com., 30 septembre 2008, n° 07-15.446, FS-P+B
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
surendettement des particuliers exercice libéral caisse de retraite exclusion des professionnels indépendants masseur-kinésithérapeute
Citer cet article : DAUDET (Victor), « Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers », RDS, n° 28, 2009, p. 181-183.
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