Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers

I – L’exclusion des professionnels indépendants du régime de surendettement des particuliers II – L’application de l’exclusion dans le temps

	Daudet Victor

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Daudet Victor, Les professionnels indépendants ne relèvent pas du régime de surendettement des particuliers ,RDS, n°28, 2009, p.181-183

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2009
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages