Mentir aux juges est sévèrement puni par la loi (à propos du recours en révision pour fraude de l’une des parties)

Auteur : Victor DAUDET

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 18 décembre 2008, n° 08-10.195, inédit

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

preuve clinique fraude contrat professionnel graves mésententes mensonge du praticien recours en révision