Droit de la concurrence et droit social : nouvelle rencontre

Auteur : Stéphane DESTOURS

Ce document commente le texte : CJCE, 16 mars 2004, aff. jtes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK Bundesverband et autres

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

qualification droit de la concurrence Allemagne entreprises pharmaceutiques décisions activités fédérations de caisses d'assurance maladie