L’obligation d’immatriculation, condition du statut d’agent commercial, en « fin de vie »

Auteur : Julien ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. com., 7 juillet 2004, Société Glaxo Smith Kline c/ Société Interpharm : pourvoi n° 02-17107

Julien ROQUE

 Maître de conférences en droit privé, université Paul-Valéry Montpellier, UMR 5815 « Dynamiques du droit », université de Montpellier
 

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

rupture contrat statut entreprises pharmaceutiques indemnité de clientèle obligation d'immatriculation agent commercial