La sauvegarde et le contrôle des intérêts de la sécurité sociale : obligation de l’établissement de santé ?

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 25 mars 2004, n° 99MA00978

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

sécurité sociale établissement de santé décès du patient paiement des cotisations sauvegarde des intérêts