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- Revue droit & santé n° 31
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Démarchage dans une clinique esthétique
Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, inédit
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
clinique qualification du contrat contrat de démarchage lieu d'établissement des conditions essentielles du contrat
Citer cet article : GUIGUE (Marion), « Démarchage dans une clinique esthétique », RDS, n° 31, 2009, p. 453-455.
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