Responsabilité pénale médicale : le délit d’homicide involontaire n’était pas constitué…

Auteur : Anaïs VIVANCOS

Ce document commente le texte : Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-84134

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

homicide involontaire article 221-6 du Code pénal article 121-3 c.pén lien de causalité indirecte faute qualifiée (non) responsabilité pénale du médecin (non) décès du patient