Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. Crim., 20 mai 2009, pourvoi n° 08-87280
Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
escroquerie infirmier article 313-1 c.pén manoeuvres frauduleuses (oui) intention frauduleuse feuilles de soins mentionnant des soins fictifs
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