Réunions professionnelles entre entreprises concurrentes, notes personnelles et similitude de comportements, des indices suffisants pour qualifier l’entente horizontale

Ce document commente le texte : CA Paris, arrêt du 8 avril 2009 – 2008/01092

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

entente anticoncurrentielle DGCCRF ADLC mutualisation des achats DHOS similitude de comportement réunions professionnelles entre entreprises concurrentes