Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !

Gestation pour autrui – Annulation de la transcription des actes de naissance américain sur registre de service central d’état civil français (oui) – Contrariété à l’ordre public international – Remise en cause du lieu de filiation établi à l’étranger (non).

	Lambert-Garrel Lucile

Theme : Éthique médicale/Bioéthique , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui ! ,RDS, n°35, 2010, p.264-265

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages