Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Paris, Pôle 1, chambre 1, 18 Mars 2010, n° 09/11017, Numéro Juris-Data : 2010-002814
  • CA Paris 25 octobre, n° 2007 06/507
  • TGI Créteil 13 décembre 2005, n° 03/4862
  • Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20 468 (Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468 : Juris-Data n° 2008-046272 ; JCP G 2009, II, 10020, note A. Mirkovic ; JCP G 2009, II, 10021, note L. d’Avout ; Dr famille n° 2, févr. 2009, comm. n°

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

GPA contrariété à l'ordre public international remise en cause du lieu de filiation à l'étranger (non) annulation de la transcription des actes de naissance américain sur registre d'état civil français