Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé

Droit de la concurrence – Droit de la santé – Ordre professionnel – Soumission au droit de la concurrence – Pratique anticoncurrentielle – Boycott.

La découverte de la pratique anticoncurrentielle : le CNOCD sanctionné devant l’Autorité de la concurrence La confirmation de la sanction : le CNOCD débouté devant la Cour d’appel de Paris La répétition de la pratique anticoncurrentielle : le SNOF sanctionné devant l’Autorité de la concurrence

	Nadaud Frédéric

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Nadaud Frédéric, Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé ,RDS, n°35, 2010, p.283-286

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages