Droit de la concurrence – Droit de la santé – Ordre professionnel – Soumission au droit de la concurrence – Pratique anticoncurrentielle – Boycott.
La découverte de la pratique anticoncurrentielle : le CNOCD sanctionné devant l’Autorité de la concurrence
La confirmation de la sanction : le CNOCD débouté devant la Cour d’appel de Paris
La répétition de la pratique anticoncurrentielle : le SNOF sanctionné devant l’Autorité de la concurrence