Injonction de soins et traçabilité des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental

Auteur : Marion GUIGUE

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

Injonctions de soins déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lutte contre la récidive traitement inhibiteur de libido traçabilité des personnes conservation conditionnée des empreintes génétiques