Une pièce n’est recevable en justice que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente le texte : Cass. 2ème civ., 15 avril 2010, n° 09-66447

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

procédure civile principe du contradictoire expertise amiable recevabilité valeur probatoire