Applicabilité du droit de la concurrence aux professions médicales : le retour du Droit

Auteur : Philippe CADET

Ce document commente le texte : Cass. Com., 7 avril 2010, n° 09-13.494, 09-66.021, FS-P+B, Assoc. des familles rurales et Min. Éco. de l’Ind. et de l’Emploi, Juris-Data n° 2010-003346, Contrats, Conc., Consom. n° 6, 2010, comm. 162, M. Bazex ; Gaz. Pal. 29 avril 2010, n° 119, p. 22, C. Berlau

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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