Dénigrement des médicaments génériques : la pérennité du système de santé renforcée par le recours au droit de la concurrence ?
Droit de la concurrence – Pratique anticoncurrentielle (Abus) – Laboratoires pharmaceutiques – Dénigrement de produits concurrents (médicaments génériques) – Mesures conservatoires (non) – Poursuite de l’instruction au fond (oui).
Rappel sur la sanction du dénigrement en droit des pratiques anticoncurrentielles
Application à l’espèce : le soutien apporté à la politique de santé