Des difficultés pour retenir la diffamation non publique pour une lettre adressée à l’Ordre des médecins

Diffamation non publique – Compétence des juridictions – Dénonciation calomnieuse – Incompétence du tribunal de police – Ordre des médecins – Courrier adressé à l’Ordre des médecins – Pratiques au sein d’une clinique – Imputations diffamatoires – Imputations diffamatoires concernant une autre personne que le destinataire – Confidentialité – Lettre adressée dans des conditions non exclusives de tout caractère confidentiel.