Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application

Mots-clés : Etablissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) – loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST) – décrets d’application

I. Bref rappel historique du PSPH II. Le régime des ESPIC

	Dubost Claire

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Dubost Claire, Les établissements de santé privés d’intérêt collectif : la participation du secteur privé aux missions de service public à l’aune de la loi HPST et de ses décrets d’application ,RDS, n°38, 2010, p.526-528

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2010
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages