Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n°09-86209, publié au Bulletin

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

contamination d’autrui par le VIH relations sexuelles non protégées connaissance par l’auteur de sa séropositivité non révélation de sa séropositivité à sa partenaire permanence des conséquences attachées à la contamination administration de substances nuisibles