Heureux, celui qui trouve l’assureur de son chirurgien !

Mots-clés : assurance dommages – assurance de responsabilité civile médicale – assureur de responsabilité

médicale tenu à indemnisation – résiliation de contrat d’assurance – lors de la première réclamation de la

victime – garantie subsidiaire de l’assureur – éléments précis sur l’activité professionnelle de l’assuré et

sur l’éventuel assureur entre la date de résiliation du contrat d’assurance en cause et celle de l’entrée en

fonction de l’assuré au sein des services de l’assurance-maladie – loi du 30 décembre 2002.