Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)

Auteur : Cathie-Sophie PINAT

Ce document commente le texte : Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-15.812

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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