Recevabilité de l’action civile devant les juridictions pénales de l’enfant né d’un viol

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Crim., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-82438 (1ère espèce) et pourvoi n° 09-84108 (2e espèce)

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

enfant né d’un viol action civile préjudice moral (oui) préjudice de conception préjudice de naissance (non) application de la loi du 4 mars 2002 (non) application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale (oui) recevabilité de l’action civile (oui)