Sur le retrait et l’indemnisation du praticien associé d’une société civile de moyens

Auteur : Alice TURINETTI

Ce document commente le texte : CA Nîmes, CH. 02 B, 16 septembre 2010, N° 09/00429

Alice TURINETTI

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, Université Montpellier 1

Thème : Droit médical

retrait d’un praticien mésentente fautive (non) réparation du préjudice moral (non) concurrence déloyale ou détournement de clientèle (non) dommages-intérêts (non) SCM