Droit de la concurrence et usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires pharmaceutiques

Mots-clés : droit de la concurrence – secteur pharmaceutique – brevet – pratique anticoncurrentielle (non) – abus de position dominante (non)

La pratique dénoncée L’absence de qualification anticoncurrentielle de la pratique L’usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires en regard des règles de concurrence L’enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Droit de la concurrence et usage des droits de propriété industrielle par les laboratoires pharmaceutiques ,RDS, n°40, 2011, p.186-191

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2011
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages