La cause subjective, le lit de la fraude

Mots-clés : fraude – cause – donation – contrat

La donation, la fraude au régime matrimonial Sur la validité de la SELARL et du commodat

	Vinet Romain

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Vinet Romain, La cause subjective, le lit de la fraude ,RDS, n°40, 2011, p.157-160

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