Gestation pour autrui (GPA) à l’étranger : la fin française du feuilleton judiciaire !

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 6 avril 2011, n° 09-17.130, n° 09-66.486, n° 10-19.053

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

transcription d’actes de naissance sur le registre d’état-civil (non) contrariété à l’ordre public international français (oui) GPA