Le désamour contractuel dans les contrats à durée indéterminée : les affres de la rupture unilatérale

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CA Bordeaux, 24 janvier 2011, n° 08/06199

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

médecin libéral clinique contrat d’exercice libéral à durée indéterminée résiliation unilatérale abus de droit (non) rupture abusive du préavis (oui) devoir de loyauté