Rappel à l’ordre : l’autorité de la chose jugée et la responsabilité in solidum se doivent d’être respectées

Auteur : Gildine CROIZE

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 17 février 2011, n° 10-10.449 + 10.10670

Thème : Droit médical

perte de chance handicap accouchement blessures involontaires autorité de la chose jugée responsabilité in solidum obligation à la dette contribution à la dette