Dénigrement du secteur de la pharmacie par la grande distribution : les limites du droit de la consommation contournées par le recours aux règles de concurrence

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. com., 27 avril 2011, n°10-15648, inédit

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la consommation pratique commerciale trompeuse (non) droit de la responsabilité civile concurrence déloyale (oui)