Droit transitoire et réforme de l’article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins

Auteur : Pierre FLEURY-LE GROS

Ce document commente le texte : Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, n° 09-71959

Pierre FLEURY-LE GROS

Maître de conférences à la Faculté des affaires internationales du Havre

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins indemnités journalières longue maladie application générale de la loi nouvelle application rétroactive de la loi nouvelle effet juridique durable normes habilitantes et habilitées