Auteur : Pierre FLEURY-LE GROS
Ce document commente le texte : Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, n° 09-71959
Maître de conférences à la Faculté des affaires internationales du Havre
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins indemnités journalières longue maladie application générale de la loi nouvelle application rétroactive de la loi nouvelle effet juridique durable normes habilitantes et habilitées
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