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L’effectivité des règles du droit de la santé préservée par les règles de concurrence
Auteur : Caroline RAJA-ROQUE
Ce document commente le texte : CA Paris, 28 avril 2011, n° 08/05931, SAS Ipsen Pharma c/ SAS Mylan
Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.
Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
concurrence déloyale (oui) parasitisme présentation d’un médicament princeps comme générique atteinte au droit de substitution des pharmaciens non-respect des règles de publicité comparative
Citer cet article : RAJA-ROQUE (Caroline), « L’effectivité des règles du droit de la santé préservée par les règles de concurrence », RDS, n° 42, 2011, p. 449-451.
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