L’effectivité des règles du droit de la santé préservée par les règles de concurrence

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : CA Paris, 28 avril 2011, n° 08/05931, SAS Ipsen Pharma c/ SAS Mylan

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

concurrence déloyale (oui) parasitisme présentation d’un médicament princeps comme générique atteinte au droit de substitution des pharmaciens non-respect des règles de publicité comparative