La contractualisation des médecins libéraux : un préalable à leur participation aux missions des établissements de santé

Auteur : David TOURMENTE

Ce document commente le texte : Article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

La mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la participation de médecins libéraux aux missions des établissements de santé tout en créant une situation antinomique. Cet article a été codifié à l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique.

David TOURMENTE

David Tourmente, ancien professeur certifié, a enseigné la physio-pathologie et la terminologie médicale. Aujourd’hui, diplômé de l’École nationale de la santé publique de Rennes, il exerce les fonctions de directeur adjoint dans deux hôpitaux publics franciliens. Il anime, par ailleurs, des formations destinées aux secrétaires médicales. Enfin, il est auteur de sujets et membre de jurys de concours de l’administration.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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