La suspicion d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit justifie une suspension conservatoire du praticien hospitalier

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CE, Sous-sections 8 et 3 réunies, 30 mars 2011, n° 3181184

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

Thème : Droit médical

faits de maltraitance personnes âgées praticien garde à vue acte administratif autorité compétente légalité de la décision de suspension sécurité des soins continuité du service hospitalier