Plaidoyer pour la création de la suspension de détention provisoire pour raison médicale : entre nécessité et inutilité…

Auteur : Anne PONSEILLE

À propos de la proposition de loi n° 400 relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

détention provisoire proposition de loi suspension raison de santé