L’épilogue d’une chronique âprement discutée : la périlleuse articulation de la publicité comparative et du droit des marques dans le domaine des médicaments génériques

Auteur : Virginie PEUREUX

Ce document commente le texte : Cass. com. 24 mai 2011, n° 09-70722

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

médicaments génériques médicament de référence (princeps) publicité comparative illicite (non) imitation ou reproduction du médicament couvert d’un droit de marque (non) exploitation de la notoriété de la marque (non)