Ordre professionnel et droit de la concurrence : suite et fin de l’affaire Santéclair

Mots-clés : droit de la concurrence – entente anticoncurrentielle (oui) – Ordre professionnel – prérogative de puissance publique (non) – activité économique (oui)

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Ordre professionnel et droit de la concurrence : suite et fin de l’affaire Santéclair ,RDS, n°43, 2011, p.562-567

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2011
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages