Ordre professionnel et droit de la concurrence : suite et fin de l’affaire Santéclair

Auteur : Caroline RAJA-ROQUE

Ce document commente le texte : Cass. com. 7 juin 2011, CNOCD et a. c/ SA Santéclair et a. : n° 10-12038, Bull. perm. dt des affaires, n° 766, p. 17

Caroline RAJA-ROQUE

Caroline RAJA-ROQUE est maître de conférences en droit privé, UMR 5815 « Dynamiques du droit » à l'université de Montpellier.

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

droit de la concurrence entente anticoncurrentielle (oui) Ordre professionnel prérogative de puissance publique (non) activité économique (oui)