Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. Com., 7 juin 2001, n° 10-13.622, FS-P+B, Lexbase Hebdo 2011 n° 449, obs. D. Bakouche

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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