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Clarification contentieuse concernant les moyens juridiques à soulever pour contester une erreur sur un groupe homogène de séjour en matière de T2A
Auteur : Éric MARTINENT
Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.579
Vice-président de la société française et francophone d’éthique médicale (SFFEM)
Chargé des liens entre éthique et droit
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
erreur T2A GHS moyens juridiques à soulever
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