Clarification contentieuse concernant les moyens juridiques à soulever pour contester une erreur sur un groupe homogène de séjour en matière de T2A

Auteur : Éric MARTINENT

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.579

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

erreur T2A GHS moyens juridiques à soulever