Refus de licenciement d’un infirmier, délégué du personnel, accusé de violation du secret professionnel et de comportements agressifs persistants

Auteur : Sanoussy CISSE

Ce document commente le texte : CAA de Paris, Chambre 3, 7 juillet 2011, n° 10PA02325 (inédit)

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

secret professionnel violation licenciement demande d’autorisation délégué du personnel comportements agressifs persistants refus de la demande infirmier motifs