Tendance à la porosité des concepts politiques afférents aux « malades médico-legaux », aux « malades difficiles », et aux « malades détenus : la perspective fusionnelle de l’accueil de ces trois catégories de patients en unités de malades difficiles : un mirage dans le travail parlementaire, ou un nouvel horizon juridique ?

Mots-clés : malades médico-légaux – malades difficiles – malades détenus – unités de malades difficiles

(UMD) – acte médico-légal – arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur des UMD – régimes

particuliers d’hospitalisation psychiatriques sans consentement – protocole de soins intensifs – surveillance

– mesures de sûreté nécessaires

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990, Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011

Circulaire du 2 septembre 1946, Circulaire n° 109 du 5 juin 1950, Circulaire du 3 janvier 1959

Articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-9, L. 3211-11-1, L. 3212-1, L. 3212- 5-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3213-8, L. 3222-3 et R. 3222-1 du Code de la santé publique

Article 706-135 du Code de procédure pénale

Rapport d’information du Sénat n° 434 (session ordinaire 2009-2010)