Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

• CE 26 juillet 2011, n° 34155
• Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 du 21 octobre 2011, QPC

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Marion GUIGUE

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD