Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention

Mots-clés : QPC – hospitalisation sans consentement – juge des libertés et de la détention – audition – avocat – expertise – déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

I. La protection de la liberté de la personne hospitalisée sans son consentement assurée par le Juge des libertés et de la détention II. La protection des droits de la personne hospitalisée sans son consentement assurée par le juge des libertés et de la détention

	Guigue Marion

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Guigue Marion, Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention ,RDS, n°45, 2012, p.106-109

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2012
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages