Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente les textes suivants :

  • CE 26 juillet 2011, n° 34155
  • Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 du 21 octobre 2011, QPC

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD