Censure opportune de l’hospitalisation d’office fondée sur la notoriété publique

I. Les raisons de la saisine du Conseil constitutionnel

A. Les dispositions contestées

B. L’ambiguïté de la notion de notoriété publique

II. Les précisions apportées par le Conseil constitutionnel

A. La censure de la notion de notoriété publique

B. Le maintien des dispositions supplétives