Censure opportune de l’hospitalisation d’office fondée sur la notoriété publique

Auteur : Gersende BOUSQUET

Ce document commente le texte : C. const., décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, AJDA 2011, p. 1927, note Brondel S.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

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