De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82200

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

secret professionnel du médecin violation (non) nature des informations couvertes par le secret condition de levée du secret professionnel consentement de la victime