Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement (Partie 2). De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique

Auteurs : Cathie-Sophie PINAT, Alice TURINETTI

Sur habilitation du législateur, le gouvernement a décidé de fixer, par décret et arrêté, le contenu du contrat de coordination conclu entre les praticiens libéraux et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Cette intervention gouvernementale fait l’objet de vives contestations par les professions concernées car elle fragilise leurs droits et libertés fondamentales ainsi que ceux de leurs patients/résidents, et pose de nombreuses difficultés pratiques. Plus fondamentalement, elle interroge le juriste sur l’origine et l’intérêt d’une contractualisation de l’action publique.

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