Disciplines ordinale et sociale

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : CE 2 juin 2010, req. n° 309091 (aff. CPAM des Yvelines)

Bruno SIAU

Bruno SIAU est maître de conférences HDR à la faculté de droit de Montpellier et avocat à la cour.

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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